L’ONU s’y met, l’étau se resserre sur le gouvernement dominicain

Les condamnations font place aux « demandes pressantes » d’annulation de l’arrêt 163-13 du tribunal constitutionnel rendant apatrides des centaines de milliers de Dominicains d’ascendance haïtienne. L’étau se resserre autour du gouvernement dominicain qui joue le temps, qui fait le dos rond. 

L’ONU, après la CARICOM, tape du poing sur la table. L’organisation mondiale vient de demander à la République dominicaine « de restaurer rapidement la nationalité » de plus de 200 000 Dominicains d’ascendance haïtienne rendus apatrides par l’arrêt 163-13 du tribunal

constitutionnel. Cité ce jeudi par AP, le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés a indiqué que les standards de la loi internationale exigent des autorités dominicaines « la restauration automatique de la nationalité des personnes affectées par la décision » du tribunal constitutionnel.

« Les personnes affectées doivent avoir un accès facile pour obtenir des documents d’identité », a insisté le Haut-Commissariat. La République dominicaine, d’après AP, a présenté samedi dernier un plan d’exécution de la décision  de la Cour constitutionnelle. Ce plan donne 18 mois à partir de juin 2014 aux personnes concernées de réclamer la citoyenneté dominicaine. Des ONG de défense des droits de la personne estiment que quelque 200 000 Dominicains d’origine haïtienne seront concernées. Contrairement au gouvernement dominicain qui maintient le nombre de 24 000 personnes.

Sur le front diplomatique, le chancelier haïtien savoure.

« C’est une bonne nouvelle qu’un organisme aussi prestigieux que le Haut-Commissariat de Nations unies pour les réfugiés fasse entendre sa voix en demandant aux amis dominicains de retrouver la voie du droit », a confié au journal Pierre Richard Casimir, ajoutant que la position de cet organisme de l’ONU « correspond à la position haïtienne qui a toujours critiqué la décision de l’Etat dominicain de ravir des droits acquis à des milliers de citoyens dominicains d’origine haïtienne ». « On invite les amis dominicains à reprendre le chemin de la raison. Ce qui va contribuer à rétablir la paix et diminuer la tension qui empêche les deux pays de travailler ensemble sur des projets d’importance », a appelé le chancelier haïtien.

« La position du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés répond aux préoccupations exprimées à l’origine face au double constat de l’implication gouvernementale dans la défense de cette regrettable décision judiciaire et de la radicalisation des alliés politiques du pouvoir dominicain qui soutiennent la Cour constitutionnelle », a analysé Edwin Paraison de la Fondation Zile. Ce militant des droits de l’homme, ex-ministre des Haïtiens vivant à l’étranger, a aussi rappelé que « diverses agences de l’ ONU, au lendemain même de l’ arrêt du 23 septembre 2013, avaient souligné le caractère rétroactif et irrespectueux des droits acquis de milliers de personnes d’ origine étrangère dont la majorité est constituée de Dominicains descendants d’Haïtiens ».

Edwin Paraison, l’une des figures les plus respectées par la diaspora haïtienne en République dominicaine puise sa force dans la condamnation de cet arrêt par des institutions internationales mais aussi par des Dominicains vivant tant sur le territoire dominicain qu’à l’étranger qui sont à l’origine de la campagne « No se hace » « Cela ne se fait pas ». Des Dominicains vivant aux USA, face à la caméra, se sont exprimés, a expliqué Edwin Paraison.

« La majorité des Dominicains vivant à l’étranger se mettent dans la peau de leurs compatriotes dominico-haïtiens afin de sensibiliser les autorités de leur pays d’origine et les secteurs xénophobes qui appuient la Cour constitutionnelle. Ils assument que cette abjecte décision judiciaire est un mauvais précédent pour tous les migrants dans le monde », a indiqué Edwin Paraison.

L’ex-président de la République dominicaine, Hipolito Mejia, avait confié sa « tristesse » face à la décision « honteuse » du tribunal constitutionnel qui a mis à mal l’image et la réputation du pays à l’étranger.

Cette semaine, avant la prise de position du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, une douzaine de congresmen américains, dans une lettre envoyée le 29 octobre au président Danilo Medina, a qualifié de « arbitraire » et « discriminatoire », l’arrêt du tribunal constitutionnel.

« Si votre gouvernement applique la décision du Tribunal constitutionnel cela provoquerait une crise humanitaire sans précédent et une sérieuse menace à la stabilité de la région », ont-ils prévenu. Ces congressmen ont également « pressé » le président Danilo Medina à prendre les mesures nécessaires pour « stopper » cette campagne de dénationalisation. « Nous appelons, ont-ils insisté, à la protection de ces milliers de Dominicains qui risquent de perdre leur nationalité ».

Depuis plus d’une génération, la communauté internationale s’est mise d’accord qu’il s’agit de la responsabilité des gouvernements d’éviter que des citoyens et des citoyennes ne deviennent des apatrides, ont indiqué ces responsables américains. Le droit à la nationalité est le fondement des autres droits humains. Sans la nationalité, on n’a pas accès aux soins de santé, à l’éducation, à un emploi et à l’exercice de certains droits politiques, ont rappelé ces congressmen qui reconnaissent le droit à un pays souverain d’avoir ses lois sur la naturalisation. Ces lois domestiques doivent être conformes aux conventions internationales contre la discrimination, selon ces congressmen dont la lettre, rendue publique après plus d’un mois, est susceptible de faire monter la pression sur les voisins dominicains.

L’étau se resserre avec des prises de position en cascade contre la République dominicaine. Ce samedi, la délégation de la CIDH mettra un terme à sa mission. En une journée de travail, elle avait reçu plus de 2 000 plaintes.

Roberson Alphonse

Source: Le Nouvelliste